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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours aux effets visuels numériques, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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