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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international. Les techniques d'animation précitées correspondent aux travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article 211-12 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047162567Cette aide générée porte sur Article 622-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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