Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Texte intégral
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.