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Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047468985Cette aide générée porte sur Article 632-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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