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Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.