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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre I er et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Version en vigueur du 1 février 2023 au 28 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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