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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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