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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047162813Cette aide générée porte sur Article 721-24 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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