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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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