Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant de l'association dénommée " Unifrance " et un représentant du syndicat professionnel dénommé " Syndicat des entreprises de distribution des programmes audiovisuels " (SEDPA) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.