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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29 et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75, 211-82, 211-85 et 411-19.
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 avril 2025
Cartographie jurisprudentielle
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