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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 avril 2025

Version en vigueur du 14 avril 2025 au 14 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4, 232-6 et 232-7, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75, 211-82, 211-85, 222-15 et 411-19.
Nouvelle version :
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 232-6~~ et ~~Suppression : 232-7~~232-6

Ajout :

, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75, 211-82, 211-85, 222-15 et 411-19.