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Version en vigueur du 27 avril 2024 au 26 avril 2026
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.