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Code du cinéma et de l'image animée
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L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre exemptéSuppression : n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoineSuppression : pour la période 2014-2023, adopté sur la base Ajout : de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.