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Version en vigueur du 1 février 2023 au 26 avril 2026
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.
Nouvelle version :
Suppression : Pour l'obtention de l'aide,Ajout : DesSuppression : lesAjout : aidesSuppression : exploitantsAjout : financières