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Code du cinéma et de l'image animée
Article 822-2
À une date

Code du cinéma et de l'image animée

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

Texte intégral

Les aides sont attribuées à des personnes morales établies en France.

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Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

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