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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission composée de sept membres : 1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et parmi lesquelles il choisit le président ; 2° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai ; 3°Ajout : Les Suppression : LeAjout : aides Suppression : vice-présidentAjout : sont Suppression : deAjout : attribuées Suppression : laAjout : à Suppression : commissionAjout : des