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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides supplémentaires résultant de l'application des articles 915-1 et 915-2 ne sont pas prises en compte pour la détermination en 2020 et en 2021 du montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles mentionné à l'article 722-8.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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