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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins courants de trésorerie. L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux, d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-10 à 232-12.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047163115Cette aide générée porte sur Article 916-19 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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