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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins courants de trésorerie. L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux, d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-10 à 232-12.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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