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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la limite prévue à l'article 311-74 est portée à 50 % pour l'année 2021.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163157Cette aide générée porte sur Article 916-36 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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