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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes : 1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ; 2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ; 3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163177Cette aide générée porte sur Article 916-42 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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