Article 917-7

Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9. Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, selon les critères suivants : a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par l'entreprise de distribution ; b) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'entreprise de distribution au sens du même article ; c) Ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution.