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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que l'aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.