Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Pour les allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles attribuées en 2020, le délai de deux ans est porté à trois ans.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour les allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles attribuées en 2020, le délai de deux ans est porté à trois ans.