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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-31 est porté à trois ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163255Cette aide générée porte sur Article 918-5 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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