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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022, le plafond prévu à l'article 212-8 est porté à 15 000 €. Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163273Cette aide générée porte sur Article 919-2 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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