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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 27 avril 2024

Version en vigueur depuis le 27 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Nouvelle version :
Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° ~~Suppression : 1407~~Ajout : 2023/~~Suppression : 2013~~Ajout : 2831 de la Commission du ~~Suppression : 18~~

Ajout : 13

décembre

~~Suppression : 2013~~

Ajout : 2023

relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.