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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ; 2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ; 3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163363Cette aide générée porte sur Article 919-34 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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