Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.