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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.