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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-4 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui : 1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ; 2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 222-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163409Cette aide générée porte sur Article 919-53 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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