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Version en vigueur depuis le 27 avril 2024
Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l' article 222-14 , le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l' article 222-15 , est porté à 237 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €. Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.
Version en vigueur du 1 février 2023 au 27 avril 2024
Cartographie jurisprudentielle
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