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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an : 1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ; 2° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ; 3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ; 4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 5° Un représentant des banques et organismes financiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163471Cette aide générée porte sur Article 919-76 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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