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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 27 avril 2024

Version en vigueur depuis le 27 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
Nouvelle version :
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté~~Suppression : n° SA.42681~~, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du ~~Suppression : patrimoine pour la période 2014-2023~~patrimoin

Ajout :

, adopté sur la base

Ajout : de l'article 53

du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.