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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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