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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047163515Cette aide générée porte sur Article 919-94 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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