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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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