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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ; 2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ; 3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ; 4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047163541Cette aide générée porte sur Article 919-105 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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