Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.