Article 328 S — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 mars 2023

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts .

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Article 328 S · Code général des impôts, annexe III

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