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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.