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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.