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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D. 614-71 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.