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Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4 , l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047298017Cette aide générée porte sur Article L314-37 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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