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Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36 , elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047298021Cette aide générée porte sur Article L314-39 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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