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Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047298861Cette aide générée porte sur Article L311-10-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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