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Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047298932Cette aide générée porte sur Article L448-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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