Article R612-36-2-12

Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 , la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3 . Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 612-36-2-10 , elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article.