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Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.