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Code de l'artisanat
Article L522-7
1 juillet 2023

Code de l'artisanat

Article L522-7

Version en vigueur

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.

Article L522-7 (version du 1 juillet 2023) — Lexorizon

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

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