Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile par le président ; 2° Le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l' article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ; 3° Le président du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité mentionné à l' article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ; 4° Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ou son représentant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000047380478Cette aide générée porte sur Article R20-29-26 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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