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Code général de la fonction publique
Article L826-30
À une date

Article au 29 août 2026

Version applicable au 29 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 14 juin 2023

Texte intégral

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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Version en vigueur depuis le 14 juin 2023

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